Titre : |
Droit pénal sexuel : ce qui changera dès mars prochain |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Laurence WAUTERS, Auteur |
Editeur : |
Bruxelles : Le Soir, 22/09/2021 |
Importance : |
pp. 06-07 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Documentaire délinquance sexuelle ; droit pénal
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Résumé : |
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a présenté, en commission Justice, son projet de réforme du droit pénal sexuel, approuvé par le conseil des ministres en avril dernier et déposé par le gouvernement à la mi-juillet. Des auditions d’experts ont été prévues dès la semaine prochaine, et le ministre a annoncé espérer que cette loi soit d’application au 1er mars 2022. |
Nature du document (NOUVEAU) : |
documentaire |
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