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Droit pénal sexuel : ce qui changera dès mars prochain / Laurence WAUTERS Des documents numériques sont associés

Titre :	Droit pénal sexuel : ce qui changera dès mars prochain
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Laurence WAUTERS, Auteur
Editeur :	Bruxelles : Le Soir, 22/09/2021
Importance :	pp. 06-07
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Documentaire délinquance sexuelle ; droit pénal
Résumé :	Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a présenté, en commission Justice, son projet de réforme du droit pénal sexuel, approuvé par le conseil des ministres en avril dernier et déposé par le gouvernement à la mi-juillet. Des auditions d’experts ont été prévues dès la semaine prochaine, et le ministre a annoncé espérer que cette loi soit d’application au 1er mars 2022.
Nature du document (NOUVEAU) :	documentaire

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