Les transactions pénales ont rapporté plus d’un milliard à l’Etat belge / Xavier COUNASSE

Titre : Les transactions pénales ont rapporté plus d’un milliard à l’Etat belge Type de document : document électronique Auteurs : Xavier COUNASSE, Auteur Editeur : Bruxelles : Le Soir, 14/12/2022 Importance : p. 02-03 Langues : Français (fre) Catégories : Documentaire transaction pénale Résumé : Le Soir s’est plongé dans les accords permettant d’éteindre les poursuites judiciaires moyennant un gros chèque. Sur les 1.530 dossiers conclus depuis 2011, seuls 10% ont été rendus publics. Nature du document (NOUVEAU) : documentaire

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